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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
22 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code pour chacune des années de 2018 à 2022.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme.
Source officielleChambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L.324-1-1 IV alinéa 2 du code du tourisme ne peut concerner que les locations visés à l'article L.324-1-1 IV alinéa premier, à savoir les locations d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence
Source officielleService des référés
687005bdb8daa57c7f66a574
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.324-1-1 IV du code du tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c048
11 juin 2008
11 juin 2008
De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960ea46cdc6046d47bcc05c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
8 octobre 2010
d'imposition en application des dispositions combinées du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts et de ne pas supporter immédiatement l'imposition de ces plus-values
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137313
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 : Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47d
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle19e chambre
6285e1a26a1876057df5d619
18 mai 2022
18 mai 2022
de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; - 89 711,88 euros net à titre de dommages-intérêts
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
12 mai 2022
-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100089
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.
Source officiellePage 3 sur 36