les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ; Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable

32 devait s'entendre d'un licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, au regard de la gravité des agissements dénoncés

510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué ne fait pas

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

Elles soutiennent que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3,

Par conclusions du 22 juin 2011 Monsieur [H] [X] et Madame [A] [J] demandent à la Cour, vu les articles L. 132-1 et R; 132-1-6ème du Code de la Consommation, 1147, 1184, 1347, 1382, 1927 et 2279 du Code

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

D'autre part aux termes de l'article D. 332-2 du code du tourisme : " L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - confirmer pour le surplus le jugement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure (

ALORS si tel n'est pas le cas QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont compatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

Elle soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

Elle soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.