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1 426 résultats pour « Article 321-75-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

Source officielle

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TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00138

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

… En application de l'article L. 212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600673_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l’article R. 522-1 de ce code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101427

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

successoral net de 1 733 551, 15 ¿ et qui était redevable à ce titre de droits de succession fixés à 494 443 ¿, a obtenu de l'Administration fiscale que la somme de 224 797, 75 ¿ payée par Andrée X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2247cdc6046d47e15af6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859588

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466067

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001708_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083382

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par les organismes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article R. 323-41-3 du même code relatifs notamment aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle susmentionnés : "La modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8946f

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

L. 321-1-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200703

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913489_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110564

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à celui qui soulève

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e420

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Il sera précisé enfin que les placements en actions et assimilés autorisés sur les comptes PEA ne sont pas limités à 75 % pour bénéficier du régime fiscal par l'article L221-31 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

Source officielle