L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

198 du Code de procédure pénale ; D'ou il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être admis ; Sur le second moyen

L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.

Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

prononçant la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu du 10 octobre 1984 (coté D 52), établi en violation des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale, se borne à affirmer que

L.3211-12 du code de la santé publique, «I.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon les dispositions de l'article L. 114-17 du code

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.