des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388,

L.141-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe à l'organisme social, lorsqu'il agit en répétition de prestations qu'il estime avoir indûment versées, d'apporter la preuve des faits allégués

[W] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

L. 533-10 du Code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, que ce manquement était déjà exposé en pages 34 à 37 du rapport ; Considérant s'agissant du

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

déduire la réalité de l'envoi des lettres d'informations annuelle dont la réalité était contestée par la caution, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 313-22 du Code