Sur la recevabilité de la demande de certificat de nationalité française L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services de greffe

Le premier moyen est pris de la violation des articles1844-5, 1844-7 du code civil, 2, 3, 6, 151 à 155, 388, 463, 591 à 593 du code de procédure pénale. 9.

29-3 du code civil introduite par voie d'assignation.

de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

913 du code civil. » 3.

ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil que s'il était surlégalisé, exigence qui n'est pas posée par la loi, la cour d'appel a violé les articles 3 du décret n° 2020-1370

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

802-2 du code de procédure pénale, entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale. 10.

Sur la recevabilité de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du requérant, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Il n'appartient pas au tribunal judiciaire saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d'ordonner

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

30-3 du code civil (pièce n°27 de la requérante).

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.