Codes de loi français

Article R102 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

et les porcins, assujettis à la redevance prévue aux articles 302 bis N à 302 bis R du code général des impôts, et le taux de modulation appliqué à l'abattoir ; 3° Le nombre de tonnes de produits de la pêche ou de l'aquaculture assujettis à la redevance

Article 26

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Article 127

L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 49

-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K

Article 1

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

Article 112

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 46 quater-0 ZZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si elle dépose le relevé

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies A II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article D321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613 ter et 1613 quater

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG, Sct.

Article 366 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 17

redevable et, le cas échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ; e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679 decies du code général des impôts, l'entité déclarante indique les éléments nécessaires

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 279 II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé)

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.

Article 111 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 03 > 70

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 septies-0 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 G. A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexies A.

Article 111-0 HD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une durée