A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

/ que conformément aux dispositions de l'article L.452-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et les descendants

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les griefs de retards et d'abandon de chantier

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors : « 1°/ que selon l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail, les dispositions des articles

L.640-1 du Code de Commerce.

[C] indique s'être blessé le 4 avril 2014 à l'occasion d'un chantier à [Localité 1]. Le déroulement des faits est inconnu.

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

avec enlèvement du véhicule et de la dénonciation du procès-verbal d'immobilisation avec commandement de payer, alors : « 1°/ que selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification est

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

"1°) l'établissement public légataire de la nue-propriété d'une ferme, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition