Aux termes de l'article 17 de cette directive, relatif aux dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires : " Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, l'article 10, paragraphe 2, l'article

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Selon l'article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales « La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ".

Dans ces circonstances particulières, ces conclusions ne sauraient être rejetées comme irrecevables, en application de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et

/Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5. ". 4.

L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 3.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir