général des impôts ; que, par suite, l'une des conditions posées au °5 du 1 de l'article 39 du code n'étant pas remplie, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, de refuser la déduction,

302 D-I-1-2°bis, 302 D I-2bis, 302 G III du code général des impôts et l'article 286 J IV, 2e de l'annexe II du code général des impôts ; 2°/ que l'entrepositaire agréé est tenu de déposer chaque année

117 du code général des impôts et par suite à l'amende de l'article 1759 du même code ; en tout état de cause, cette amende doit être déchargée en application de l'article 1756 du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts: " 3.

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de

1691 bis du code général des impôts.

Considérant, en revanche, qu'aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions recouvrées : " La contribution portant sur les revenus mentionnés

Vu l'article 76 du code de procédure civile et les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales : 5.

les années 1978 à 1982 ; - d'annuler ledit commandement et la décision du 1er février 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

[F] [Y] et son épouse Mme [C] [Y] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

208 de l'annexe II du code général des impôts.

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

236 J et 236 K de l'annexe II au code général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

206 de l'annexe II au code général des impôts.