des I, II et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique : "... 1 ... 1° ... b Aux prestations de service

amendes prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 1788 A du code général des impôts.

A du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 288 du même code, fait connaître à Mme Y... les bases et éléments retenus pour la détermination, par voie

DE SERVICE DE CARACTERE SOCIAL, CULTUREL OU QUI REPONDENT, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS, PREVUE A L'ARTICLE 280-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE AINSI QU'IL

Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires pour

et du c de l’article 111 du code général des impôts, et a, par suite, assujetti M.

des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

precitees de l'article 281 du code general des impots et de l'article 89-4. de son annexe iii au taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee ; qu'elle a en consequence soumis la societe a une imposition

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

206 de l'annexe II au code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts, seulement tenu au dépôt d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues au 3 de l'article 287 du même code, l'administration apprécie le pourcentage de

A a sollicité le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1° bis du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

Jean-Christophe IIIIIIIII..., domicilié [...] , 284°/ à Mme Katell SSSS..., domiciliée [...] , 285°/ à M. Patrice JJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 286°/ à M.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans