d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle assimile à l'usage exclusif de la marque dont la déchéance est invoquée celui

L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; Mais attendu que, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait la qualité de cadre

700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

à 28 774 euros, alors « qu'au titre des créances autorisant une saisie, l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 vise les salaires de l'équipage ; qu'en décidant d'inclure dans le champ

En vertu de l'article 1733 du code civil : Il [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.

prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 95-323 du 22

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme [C], qui avait

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerce ses fonctions ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 2019), un incendie s'est produit le 28 septembre 2011 dans le logement occupé par M.

reprochés " et donc des incendies commis les 6 août 1997 et 28 octobre 1997, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles susvisés " ; Attendu que les énonciations

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie

624 du code de procédure civile ; 2°/ que M.