Sur les impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

278 bis et 279 du code général des impôts, qui subordonnent l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à la vente de produits antiparasitaires à leur homologation ou

à la date du 30 juin 1988 sans violer les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 270 du Code général des impôts, la TVA est liquidée au vu des déclarations

DU 24 DECEMBRE 1969 PEUVENT OBTENIR LA RESTITUTION DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES DEFINI PAR LES ARTICLES 271 A 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

violé les articles 270, 274 et 276 du Code civil ; 2° ALORS QU'à tout le moins, en ne justifiant pas des circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'aucun capital ne soit alloué, la Cour d'appel

276 du Code civil ; 2) Enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire de la marchandise peut s'exonérer s'il établit qu'il a été victime

pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 388, 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce

l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts. 4.

d'office, tenant à ce que le tribunal administratif a retenu un moyen inopérant tiré de l'application des articles 271 et 272 du code général des impôts pour écarter l'application du 4 de l'article 283

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'article 270 du Code Civil.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu