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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100453
16 avril 2008
16 avril 2008
Y..., la cour d'appel a violé l'article 272 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en statuant de cette façon, sans répondre aux conclusions circonstanciées (page 4 et 5) de Mme Z... qui établissaient non
Source officielleciv2
61372666cd58014677425412
7 octobre 1999
7 octobre 1999
270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier
Source officielleciv2
61372319cd58014677405622
13 mai 1998
13 mai 1998
X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
613723e5cd5801467740f8ea
26 septembre 2002
26 septembre 2002
n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n°
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61372404cd5801467741128f
13 mars 2003
13 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000
Source officielleciv2
61372199cd580146773f5190
11 décembre 1991
11 décembre 1991
H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f89
2 mars 2004
2 mars 2004
simples allégations, a alloué une prestation compensatoire dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100279
11 mars 2009
11 mars 2009
272 du code civil, ensemble l'article 271 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
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Donne défautc/M. Y
613721b7cd580146773f67b4
21 juillet 1992
21 juillet 1992
270 du Code civil ; alors, qu'enfin, en statuant par référence aux clauses du projet de convention définitive établi à l'occasion d'une instance en divorce sur demande conjointe, abandonnée quatre mois
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613722c0cd5801467740106e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.
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613723abcd5801467740cb86
8 février 2001
8 février 2001
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux avaient acquis en commun certains biens dont elle a précisé la nature et la valeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir
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61372404cd5801467741128e
27 mars 2003
27 mars 2003
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a62
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil
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613723d8cd5801467740eef3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
la rente mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil,
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61372398cd5801467740bcdd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
peut être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis doné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du
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60794cc79ba5988459c46f62
17 juin 1998
17 juin 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué
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6137235ccd58014677408c3f
9 décembre 1999
9 décembre 1999
271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410316
4 juillet 2002
4 juillet 2002
aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100585
20 mai 2009
20 mai 2009
Dans sa déclaration article 272 du Code civil, il indique un loyer de 323 et une allocation logement de 231.
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451f5
20 juin 1990
20 juin 1990
274 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte dans les droits prévisibles des époux des " espoirs successoraux " de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision
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