€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants de

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

L. 172-2 du code des assurances, par fausse application, et l'article L. 172-3 du code des assurances, par refus d'application ; 2°) ALORS QU' est seule susceptible d'entraîner l'annulation du contrat

1134 et 1165 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acheteur, conformément aux clauses du contrat, a le 26 mai 1997 refusé la marchandise rendant

Y... un droit à indemnité compensatrice, sans vérifier que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 20 et 26 du statut

Par exploits en date des 16, 17, 20 et 26 mars 2026, M. [J] [F] a fait assigner Mme [T] [I] épouse [X], M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article 3 de l'avenant du 26 février

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

X... coupable des dégradations de biens d'autrui commises le 14 juin 2011 vers 23 heures 55, le 22 janvier 2012 vers 20 heures, le 26 janvier vers 15 heures puis vers 15 heures 10 puis vers 20 heures 30

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

222-17, alinéa 2, du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties