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22 921 résultats pour « Article 250 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100060

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

242, 245, et 212 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6180cdc6046d471d2c0b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CC

civ3

61372689cd580146774265b5

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... était l'architecte de la SCIC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; 5°) qu'en application des dispositions de l'article 1315, alinéa 1er

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb937f394d0f8f665f7

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2021, la SCI [K] demande à la Cour de': Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du Code civil ; Infirmer le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00781_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : « La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02159_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb5

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003650_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par arrêté du 9 mars 2020, le maire de Mimet lui a refusé un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées 250, 253 et 255, issues de la division foncière, sur des lots comprenant

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426916

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6e

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065c

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

; 250 269 604 700 220 : Golden mâle ; 250 269 600 615 254 : Golden mâle ; 250 269 811 245 006 : carlin femelle ; 250 269 610 005 615 : carlin femelle ; 250 269 604 921 790 : Golden femelle ; 250

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