AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230dcd58014677404c7e
20 janvier 1998
20 janvier 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 3 sur 3642
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.
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