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45 résultats pour « Article 243-5.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal) ; iv) extorsion contre M.

Source officielle

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

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6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

16 mars 2022

16 mars 2022

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

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cr

6137269ecd580146774271b1

6 décembre 2006

6 décembre 2006

) ; que la convention internationale signée à Port-Louis (Ile Maurice) le 11 décembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice stipule en son article 5.1

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