contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

109 du code général des impôts.

25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts a été appliquée à l'assiette de ces impositions.

du code général des impôts. (...)

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

221 du code général des impôts.

la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L. 245-15 du même code, dans un délai de trois mois à compter de la notification

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

En ce qui concerne l'imposition de l'avantage occulte : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.

de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, faute de satisfaire aux exigences des articles 242-0-A et suivants du code général des impôts, présentait une situation créditrice, ne peut,

) à échoir 6 189,62 € 243 589,68 € MSA : 0 € MSA : 0 € II.

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce