0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. 5.

242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

et les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe à ce code.

208 de l’annexe II du code général des impôts.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande de remboursement de CIR est intervenue au-delà du délai fixé par le II de l'article 242-0 V de l'annexe II au code général des impôts et le troisième

Après rejet de sa demande par une décision du 12 juillet 2022 au motif qu’elle relevait de la procédure dérogatoire, prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

sur le fondement du II de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux demandes de remboursement présentées selon la procédure prévue par les articles 242-0 M

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. ' Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts : " Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ; qu'il résulte des dispositions précitées des articles 242-0-G de l'annexe II au code général des impôts et R. * 196-1 du livre des procédures

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : "'IV.

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles