application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

des frais d'appel de l'article 700 code de procédure civile ; mettre les dépens d'appel à la charge de la société Herculis.

des frais d'appel de l'article 700 code de procédure civile ; mettre les dépens d'appel à la charge de la société Herculis.

Un calendrier de procédure a été notifié aux parties le 24 avril 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 6.1 prévoit la liste des mentions qui doivent figurer au contrat de travail intermittent : '6.1.

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne

d'excuse à sa propre liaison, tenue pour avérée par la cour d'appel, mais s'était contentée d'en nier l'existence, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-36, alinéa 1, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé

préjudice occasionné et celle de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonner la publication "du jugement" à intervenir aux frais de

MOTIFS ET DÉCISION Selon la société Smac, le contrat d'assurance qu'elle a conclu est un contrat d'adhésion, qui doit en application de l'article 1190 du code civil s'interpréter en cas de doute sa