Codes de loi français

Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des

Article 11

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues pour les articles L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-8-2, L. 231-

Article 7

R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

L. 236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon

Article R214-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une SICAV et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ; 3° Les chapitres III, IV et V du titre

Article R236-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.

Article 1

multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou 4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre

Article R236-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Par dérogation au I : 1° Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l'article R. 236-55 sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur enregistrement ; 2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 sont conservées

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

d'une disparition ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, prévues par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 3° Les empreintes digitales et palmaires collectées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant,

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ; 3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ; 4°

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux

Article R5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

l'implantation de l'établissement lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de l'article R. 5142-1 comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application des articles