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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations›Section 2 : Les importations et exportations›Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.›R236-2

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 30 décembre 2009
Légifrance
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Texte de l'article

Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.

Articles cités dans le texte

Article L236-4

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

4 avril 2024
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

24 décembre 2021
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

3 juillet 2024
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997cf18923089b793a3cd

7 janvier 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1991:SO01709

17 avril 1991
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

24 avril 2025
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