Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4482
15 décembre 2009
15 décembre 2009
CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
24 mai 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, la répartition des sommes s’établissant comme précisée au sein du dispositif du présent jugement. *** Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officiellePage 3 sur 3