X..., pp. 6-7) ; que faute de s'expliquer sur la date de déchéance du terme, la cour d'appel d'Angers a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; ALORS QUE, subsidiairement

X... au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

1326 du Code Civil, figurant à l'acte de caution, donnant force probante à son engagement ; Qu'enfin, il conteste avoir reçu la copie de l'acte de caution alors que l'article 7 de l'acte, au dessus

2309 et 2310 du Code civil, a condamné M.

2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; que l'article 2314 dudit code ajoute que

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a en effet précisé, au vu de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, disposant que

450 du code de procédure civile

2313 du code civil ; 4) ALORS QUE de surcroît, dans leurs conclusions (page 9 et s.

1147 du code civil ; ALORS, ENCORE, QUE dans leurs conclusions d'appel, M.

1415 du code civil.

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux Y... concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement

[H] demandent à la cour, au visa des articles 54, 117 et suivants, 789 ainsi que 378 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1112-1, 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce

2308 du code civil sus rappelées ; qu'il ne peut être compris pourquoi CEGC invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil qui prévoient que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

1235 et 1236 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Sur l'absence de justification de la déclaration de créance : Aux termes de l'article 2313 du Code Civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.