AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
19 mai 2026
du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 3 sur 5
cr
61372634cd58014677423bf7
21 novembre 2001
21 novembre 2001
moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ;
Source officielle