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83 résultats pour « Article 230-7.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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CC

cr

61372634cd58014677423bf7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Reno de Medici S.p.A. la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113963_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208412_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001098_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Article 2 : Les conclusions de la société BET2C sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est soumise à enregistrement : " 2360 - Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dc8c25a97f0381f4f87

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Dans leurs dernières conclusions du 23 octobre 2012, la SA EMIN LEYDIER et son assureur la SA MMA IARD demandent à la Cour au visa des articles L 132-3 et suivants et L 133-1 du code de commerce, des articles

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049da

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f7a9cdc6046d473366f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Source officielle