les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, de l'article 1517 du code général des impôts, et des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

1447 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ».

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année