A soutient que : - sa demande est recevable ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l'infraction commise le 3 août

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [T] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au versement au profit de l'Etat d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

générale des actes professionnels ainsi que des articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale

20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

219, 227 et 228 du code de procédure devant les juridictions du travail.

en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ; / () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ; / () ".

20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, le juge, qui doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement, n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement par

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".