AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
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Chambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
22 avril 2024
et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [F] [T] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de
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