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[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

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2 août 2022

1382 du code civil.

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Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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