AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
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16 janvier 2025
16 janvier 2025
-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.
Source officielle