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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et intérêts, - écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163725a1cf28a447224e007
2 septembre 2010
2 septembre 2010
- Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R.1454.28 du Code du Travail. - Condamné Mme [Y], ayant droit de M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.
Source officielleChambre Sociale
631ade56f575634f1371ef5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En ce qui concerne l'indemnité de requalification Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, il y a lieu de condamner la SAS Renault à payer à Mme [T] [M] une indemnité ne pouvant être
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd728244385681e
8 avril 2025
8 avril 2025
NH/SL N° Minute 1C25/229 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 22/01233 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBAI Décision attaquée
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la Société ETELLIN
Source officielleTARIFICATION
65b9f2838452800008b2b452
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
8 avril 2025
NH/SL N° Minute 1C25/228 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAU4 Décision attaquée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bba2273490db1080a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101020_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
67059a001296b51ba2bbf01e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
78-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que
Source officielle1ère chambre civile B
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
8 décembre 2020
l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
18 septembre 2024
266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePage 3 sur 34