Codes de loi français

Article 30-8

Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte

Article Annexe I

A N N E X E I Nom de l'organisme :.............................................................. ☐ Cas 1. Stage volontaire (art. L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).

Article 366 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 17

I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture

Article 20-13

Les articles L. 223-5 à L. 223-8 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte.

Article 46 quater-0 ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration

Article 223 WW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par : 1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 05

Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R. 223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5 et des articles R. 223-6 et R. 223-7.

Article 45

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1679 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW par : 1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration : 1.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158, Art. 223 C, Art. 219 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 212, Art. 216, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Mission : politique des territoires 113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique. 113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement. 223 Programme : tourisme. 223-02 Action : économie du tourisme. 223-03 Action : accès aux vacances

Article 223 a-V/01

Applications NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES A, B, C ET D : 1.

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". II.

Article 33

I. et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 F bis, Sct. 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 223 WS quinquies, Sct.

Article 131

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater T II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. B.-1.

Article R223-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 24

-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.