Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

ministère pouvait être ouverte par le ministre ou le supérieur hiérarchique pour des manquements à la discipline professionnelle ou du code déontologique des agents (article 224, alinéa 1, de la loi).

code civil, en vertu de l’article   968 de celui-ci. 20.

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