dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

  » 22.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 121-3 «   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

du même article (...).

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

L. 3121-10, L.3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

Cependant, si le mineur a été placé dans une famille en vue de l’ adoption (" affidamento preadottivo ") au sens des articles 22 à 24, la déclaration d’adoptabilité ne peut pas être révoquée.

222-1 du présent code, elle peut également être levée par un tribunal.

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 59.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

code civil

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

surveillée (article 228). 50.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison