, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, ni les contraintes inhérentes à l'organisation de l'évaluation prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale

de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, ni les contraintes inhérentes à l'organisation de l'évaluation prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive

L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros

de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, ni les contraintes inhérentes à l'organisation de l'évaluation prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale

de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, ni les contraintes inhérentes à l'organisation de l'évaluation prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale

de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, ni les contraintes inhérentes à l'organisation de l'évaluation prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale

de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, ni les contraintes inhérentes à l'organisation de l'évaluation prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale

de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, ni les contraintes inhérentes à l'organisation de l'évaluation prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de