B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bourragué, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur l'égalité de traitement revendiquée par le salarié Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Nguër pour statuer sur les litiges relevant de cet article

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2. / II.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports : 11.

Dès lors, le ministre n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance, pour l’infraction ci-dessus mentionnée, de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.