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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
ORTA_2304964_20230919
ORTA_2304966_20230919
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
40-1 du code de procédure pénale. 13.
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514451_20251009
9 octobre 2025
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299
18 mai 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 221-6-1 du code pénal, de l'article L. 232-1 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure
10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité
Magistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Magistrat Maitre
DTA_2207835_20240524
24 mai 2024
ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.
ORTA_2304970_20230919
ORTA_2304971_20230919
3ème chambre - JU
DTA_2103285_20230320
20 mars 2023
DTA_2120626_20220729
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont