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83 résultats pour « Article 21N803 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101803_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48454

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

lors de la vente ne peut invoquer les dispositions de l'article 1653 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société Foncière Costa était fondée à suspendre le paiement du prix, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00466

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a1988cdc6046d47822da9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

514-3 du code de procédure civile, et non de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ajoutant que la S.A.R.L BATIM ENTREPRISES n'a pas satisfait aux exigences de l'article 514-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10969

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10982

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68fc5ba7af64986e40f7c602

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

5e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b49

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[V] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db26

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A défaut de constitution d'avocat par l'intimé, l'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100110

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

En deuxième lieu, la diffamation constitue une infraction pénale définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 4

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301735_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 600-2 du code de l'urbanisme et de satisfaction par ce dernier aux formalités de notification de son recours en annulation prévues par l'article R. 600-1 du même code ; - l'urgence à suspendre l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1ccf1c2315e26d1a09e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

84 du code de procédure civile étant exclusif du délai général de l'article 919. 26.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100832_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CA

Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.

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CA

1ère Chambre A

60320c0bb32a794429fb7655

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Sur la demande de reddition des comptes': Il résulte des anciens articles 383, 384 et 1315 du code civil que l'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur

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CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c33

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il affirme en conséquence, qu'ils sont considérés comme renonçants et qu'ils ne peuvent donc plus hériter de la défunte en application des articles 773 et 780 du code civil, la faculté d'option se prescrivant

Source officielle