AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110512
12 juillet 2017
12 juillet 2017
480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 829 du Code civil ; ALORS en cinquième lieu QUE, le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui se prononce sans
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616091fbdb7ff645d856642e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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