CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 résultats pour « Article 21N116 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110512

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 829 du Code civil ; ALORS en cinquième lieu QUE, le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui se prononce sans

Source officielle

Page 3 sur 7

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616091fbdb7ff645d856642e

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11476

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

J... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8448616ed0f8cd50aa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e0acdc6046d47195af2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100228

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb023dcdc6046d4757e0fb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfd98d0ccf000877e71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210802

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article 11.2 des décisions du directeur général de FranceAgriMer des 11 septembre 2019 et 3 novembre 2020 précise que les manquements graves sont définis au regard de l'obligation qui incombe à l'État

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susmentionnées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100458_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101112_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e61cdc6046d4732ce88

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil,

Source officielle