Le 21 février 2025, la SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Monsieur [K] [G], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q] ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Le texte de l'accord du 6 février 2003 n'évoque ni de près ni de loin les coefficients 213 et 214.

L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de

L.212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses

L 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

(PLUiH) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, les salariés ne sont pas dispensés d'apporter des éléments de preuve à l'appui

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance

000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et

de la preuve incombe au salarié et que ces deux gardes "oubliées" ne sont pas clairement prouvées a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert