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En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

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1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

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15 octobre 2024

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

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Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d219

Appel

26 janvier 2023

indiqué en page 5 du jugement, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de la réparer.

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1ère chambre

DTA_2304726_20260209

Administratif

9 février 2026

lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du

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1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

L. 722-21 du code de commerce.

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