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44 résultats pour « Article 213-4.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49ac

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

Page 3 sur 3

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29 juin 2016

dans le prix effectivement payé ou à payer les éléments limitativement énumérés par l'article 32 du code susvisé sont ajoutés au prix pour déterminer la valeur en douane ; [¿] que les articles 181 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par

Source officielle