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2 443 résultats pour « Article 2125-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2404464_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes enfin de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300465_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il incombe à la commune de réaliser cet aménagement de protection à ses frais.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120840_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

4 du règlement de la consultation relatif qui se borne à mentionner les paragraphes 1° et 4° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique sans autre précision et que le seul déploiement du logiciel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 2121-13 et L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du même code et dont il y a lieu de faire application aux indemnités dues au titre de l'occupation sans titre du domaine public, telle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01941_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 2122-2 du même code prévoit que : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300149_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300080_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300081_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300082_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300872_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300084_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle

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