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2 431 résultats pour « Article 21.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204041_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 2135-7 de ce code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500986_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un courrier du 30 septembre 2024, se référant aux dispositions des articles R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique, la CADEMA a informé la SGTM de sa décision de déclarer sans suite le

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfed1c87724b5e69d891

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle fonde cette fin de non-recevoir sur les articles 21.2 et 21.3 de la norme NF'P03.001 et elle relève qu'aucune proposition d'arbitrage ne lui a été faite avant l'assignation.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426edd

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

222-22, 222-23, 222-24, 222-27 du code pénal, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00167

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

419 du code des douanes énonce que les marchandises prohibées visées à l'article 215 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut, soit de justification d'origine, soit de présentation de

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bed

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à relever que l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne saurait concerner l'acquisition du logement par l'épouse même s'il était destiné à devenir le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e26c

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

206, 53 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101312_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01941_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911905

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501631_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D..., expert, qui satisfont aux conditions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, en déclarant l’expertise commune et contradictoire aux sociétés identifiées à l’article 1er de la présente

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

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