L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2°/ que pour inclure les frais

en son corps que le bail est soumis aux dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil, qu'il est conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et

1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.

Y... et son épouse 2 - Madame X..., née Z...

disposition exclut de son champ d'application les donations et testaments, la cour d'appel a violé l'article 414-2 du code civil par fausse application, et l'article 901 du même code, par refus d'application

539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

lui une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code

1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

1382 du code civil.

de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que

- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° Y 15-21.425 R É P U B L I Q U

de l'article 1343-2 du code civil, d'enjoindre à la société [L] SAS de remettre à Monsieur [M] un bulletin de paie conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de

Bernard Z..., entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (n H 01-10.429) par lequel

ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt

MOTIFS Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.