L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.

2.5.2.4 et 2.5.3.4 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer et l'article A-1.1.5 de l'annexe 1 à cette même convention ; 4°/ que la seule différence de catégorie

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - il a été conçu en méconnaissance de l'article 3.2. du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; - l'acte

Aux termes de l'article 2.2.3.5 du CCTP : " Les réservations de capacité concernent les arrêts de voies ferrées ou les limitations des vitesses de circulation.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; contrairement à ce qui est prescrit à l'article A. 114-11 du même code, la notice descriptive du projet ne précise pas les plantations à

entachant l'arrêté au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité ainsi qu'il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.