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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300841_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
F... et Mme C... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural
Source officielle2ème chambre
DTA_2301481_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101580_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201113
10 juillet 2008
10 juillet 2008
1733 du code civil, l'arrêt énonce qu'il serait incohérent, alors qu'il y a une limitation de garantie relative à l'incendie, que l'assureur couvre en outre la responsabilité civile du locataire pour
Source officielleChambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Adresse 3] dans les conditions prévues par les articles 538 et 931 et suivant du code de procédure civile ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2.1.5 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303011_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.1 du même règlement pour la zone UBk relatives à l'emprise au sol ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2 du même règlement pour la zone
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400774_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200406
23 mars 2017
23 mars 2017
L. 121-8 du code des assurances et aux conditions générales du contrat », que l'article 2.1.1 des conditions spécifiques du contrat d'assurance mentionnait « dans la rubrique : « qu'est-ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial
Source officiellePage 3 sur 29