A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel. » Réponse de la Cour Vu l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 4-2.1.1 des conditions générales d'assurance régissant le contrat conclu

code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.

Ainsi la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire du 9 juin 2011 relative

; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les

2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 ", de la méconnaissance de l'article 2.4.1 du même règlement du

D 3141-12 du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 10.

de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire du 9 juin 2011 relative

700 du code de procédure civile.