2.2.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole en raison de l'emprise bâtie projetée en " emprise 50 ", de la méconnaissance de l'article 2.4.1 du même règlement du

les matériaux utilisés ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 2.1.1 de la zone UFc1 du règlement

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le projet ne peut être regardé comme l’extension d’une construction existante et les dispositions du point 3 de l’article 2.2.2 ne lui sont pas applicables.

applicable relatif aux risques inondation ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; la desserte ne permet ni l'accès des camions de ramassage des ordures ménagères ni celui

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

respecte la règle de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code

En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence au dossier de l'attestation prévue par l'article R. 421-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci n'est requise que lorsque

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles 2.1, 2.3.1, 2.4.1.1, 2.5.1, 3.2.1, 4.2.1 et 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

exigence est reprise à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier, qui réserve le droit de recours aux seules « personnes intéressées ».

Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence